CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Sauf stipulation écrite de notre part, les marchés que nous traitons, sont soumis sans exception aux conditions générales ci après, que les clients acceptent du fait même qu’ils traitent avec nous.
1.2 Les présentes conditions générales annulent toutes clauses contraires imprimées sur les bons de commandes ou manuscrits de l’acheteur, de quelque nature qu’elles soient, hors le cas où elles ont fait l’objet d’un accord explicite, formel et écrit de notre part.
1.3 Nos offres sont valables 90 jours. Notre acceptation n’est définitive qu’à la réception d’un exemplaire de notre confirmation de commande contresignée par le client ainsi que du versement d’un acompte de 30%.
1.4 Aucune commande ne peut être annulée par le client sans notre accord. En cas de rupture du contrat, à l’initiative du client, une indemnité forfaitaire de 30% nous sera due, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, plus importants à justifier par nous.
1.5 Nous nous réservons le droit de sous-traiter, tout ou partie de nos travaux, sous notre seule responsabilité. Nous pourrons également, sans préavis, livrer sur le chantier des matériaux provenant de tiers d’une marque différente de celle mentionnée dans nos offres ou contrat mais de qualité et de prix identiques, si les possibilités d’approvisionnement l’exigent.
1.6 Nos fournitures et nos travaux jouissent des tolérances d’usage.
2.1 Les délais commencent à courir le jour où nous sommes en possession de la confirmation de commande signée pour accord, de l’acompte et de tous les renseignements à fournir par le client et nécessaires à la préparation et à l’exécution du marché.
2.2 Le cas de force majeure nous libère de toute responsabilité mais ne permet pas à l’acheteur de résilier son marché. Sont considérés comme tels, à titre exemplatif :
– les grèves générales ou partielles chez nous ou nos fournisseurs ;
– lock out ;
– troubles, émeutes, accidents ou bris de machines ou engins de manutention ;
– pénurie de moyens de transports ou de matières ;
– incendie, gelée, période exceptionnellement humide, inondation…. ;
– interdiction quelconque imposée par les autorités publiques.
D’une façon générale, toutes circonstances qui empêchent, qui rendent exorbitantes l’exécution de nos engagements ou donnent la faculté, selon le cas, de réduire nos engagements, d’y mettre fin ou d’en suspendre l’exécution.
3.1 Le client s’interdit toute commande directe aux ouvriers ou au patron sous-traitant pendant le cours de l’entreprise.
4.1 Pour la pose des châssis, le client s’assurera que les baies de maçonneries auront des battées dressées de 50mm au minimum.
4.2 Le refermage et le resserrage intérieurs ne sont jamais compris dans l’offre de prix, sauf stipulation contraires.
4.3 Le prix du joint d’étanchéité extérieur est remis en fonction d’une maçonnerie dressée. Ce joint est prévu pour un espace de +/- 5mm entre le châssis et ladite maçonnerie. Si tel n’est pas le cas, le joint ne sera pas posé. En cas de pose ultérieure, après rejointoyage de la maçonnerie par les soins du client, le prix du joint au mètre courant reste identique mais les frais de déplacement et la main d’oeuvre supplémentaires seront portés en compte.
4.4 Le démontage et l’enlèvement des anciens châssis ne sont pas compris dans l’offre de prix, sauf stipulations contraires.
5.1 Tout usage de nos éléments pour un but différent de celui pour lequel ils ont été conçus, nous dégage de toute responsabilité.
5.2 La garantie ne sera acquise que pour autant que:
Le client ait payé le montant de la facture en sa globalité (principal et le cas échéant frais et intérêts) ;
Le client ait fait usage du matériel placé en bon “père de famille”.
Toute intervention d’un tiers non agréé par nous mêmes nous dégage de toute responsabilité.
5.3 Tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens ou apparaissant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut (clause applicable aux clients consommateurs).
5.4 Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture (clause applicable aux clients professionnels).
6.1 Le non-respect de nos conditions de paiement nous confère le droit de résilier le marché, d’arrêter le montage aux risques du client, de faire procéder à l’enlèvement des matériaux et matériels entreposés sur le chantier et même de démonter l’ouvrage construit.
6.2 Toutes nos factures sont payables au COMPTANT. Le défaut de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12%.
6.3 Par le seul fait du retard de paiement de toute ou partie de la créance après sa date d’échéance, une pénalité forfaitaire de 15% sera due de plein droit, avec un minimum de 125 € sans mise en demeure préalable, sur le solde restant dû.
6.4 En cas de changement de la situation de l’acheteur, décès, incapacité, faillite, dissolution ou modification de la société, nous nous réservons le droit de résilier le marché ou celui d’exiger des garanties.
7. LIMITATIONS DES DOMMAGES
7.1 Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects tels que les dommages aux personnes ou aux biens ou de tous autres dommages de quelques natures qu’ils soient, qui pourraient survenir de défectuosités du matériel vendu, pouvant résulter d’une quelconque intervention sur le matériel livré.
8.1 Sauf vice caché, toute réclamation relative aux services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
8.2 En cas de contestations, les tribunaux de Ciney seront seuls compétents pour trancher tous litiges.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres projets.
Toute communication entre les parties, qui n’entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par la présente convention, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques font foi jusqu’à preuve du contraire.
Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié de l’ouvrage réalisé pour le client figure la mention de sa qualité de réalisateur du projet. Il pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.